Règlement de lotissement ou comment bien vivre en lotissement

Vivre en lotissement demande de respecter les règles de bon sens du « bien-vivre ensemble » : politesse, courtoisie, limitation du bruit, etc.

Mais pas seulement. Les propriétaires habitant un lotissement doivent aussi se conformer à un règlement de lotissement.

La loi impose également la création d’une Association Syndicale Libre (ASL), s’il existe des espaces communs.

Le règlement du lotissement

Le règlement doit être approuvé par les autorités administratives (maire ou préfet) et respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il vise à garantir une certaine uniformité des constructions du lotissement.

Le règlement impose des règles à tous les colotis

Par exemple, il peut imposer aux habitants du lotissement :

• Une surface maximale de plancher en fonction du lot,
• Un certain type de clôture, de volets, de portes, etc.
• L’utilisation exclusive d’essences locales pour constituer les haies de séparation,
• Une aire privative de stationnement d’une certaine surface,
• Le drainage du terrain pour l’écoulement des eaux pluviales,
• Des horaires pour la tonte des pelouses ou l’utilisation de machines bruyantes,
• La constitution d’un jardin potager uniquement à l’arrière de la maison,
• Des restrictions sur la pose d’antennes,
• Une durée maximale de 18 mois pour des travaux éventuels afin d’éviter les nuisances à ses voisins,
• Etc.

Le règlement est caduc au bout de dix ans

Le règlement n’est plus applicable au bout de dix ans, si les propriétaires le souhaitent et à condition que la commune soit dotée d’un PLU ou d’une carte communale (pour les petites communes). Le lotissement est alors soumis aux règles d’urbanisme de droit commun.

Les propriétaires peuvent cependant voter la pérennisation du règlement au-delà des 10 ans, s’il respecte les règles d’urbanisme de la commune.

L’Association Syndicale Libre (ASL)

La création d’une Association Syndicale Libre (ASL) est obligatoire, s’il existe des espaces communs à entretenir sur le lotissement. Chaque propriétaire foncier fait automatiquement partie de l’ASL.

Les missions de l’ASL

Ses missions sont les suivantes :

• Elle gère et entretient les biens et ouvrages communs (espaces verts, réseaux, voirie, etc.) du lotissement.
• Elle réalise aussi les appels de fonds pour payer les charges communes.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’ASL peut aussi avoir les prérogatives suivantes :

• Construction, entretien ou gestion d’ouvrages
• Réalisation de travaux de mise en valeur des propriétés
• Prévention des pollutions, des nuisances ainsi que des risques naturels ou sanitaires
• Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
• Préservation, restauration ou encore exploitation des ressources naturelles

Déclarer l’ASL à la préfecture

L’association syndicale libre doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture au greffe des associations. La création, la modification des statuts ainsi que la dissolution de l’ASL font obligatoirement l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

Les règles relatives au fonctionnement de l’association syndicale libre sont librement fixées par les statuts. En général, l’Association Syndicale Libre est administrée par un syndicat dont les membres sont élus parmi les propriétaires ou leurs représentants.

L’assemblée générale des propriétaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes du dernier exercice.

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