Le dépôt du permis de construire d’une maison individuelle

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

L’arrêté de permis de construire est un document administratif délivré par la mairie de la commune où se situe votre future maison.

La demande de permis de construire permet au Service Urbanisme de la commune concernée de vérifier que la future construction respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur dans le plan local d’urbanisme applicable.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

En cas de défaut de permis de construire, le tribunal de grande instance peut ordonner l’arrêt du chantier, la mise aux normes, voire la démolition. La saisie du tribunal est possible dans les dix ans qui suivent les travaux.

Il est nécessaire de vous rapprocher du Service Urbanisme qui vous communiquera le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur à respecter pour que votre projet voit le jour.

Qu’en est-il du permis pour une maison en lotissement ?

Pour les terrains en lotissement, le rôle du lotisseur est de les viabiliser pour que les clients puissent ensuite bâtir leur construction. On parle pour le terrain d’un permis d’aménager qui est déposé par le lotisseur en mairie pour effectuer la viabilisation.

Une fois cette étape terminée, les futurs propriétaires des lots pourront déposer leur demande de permis de construire à la mairie, mais uniquement lorsque les travaux primaires de leur lot seront achevés.

Les pièces à fournir pour constituer le dossier de permis de construire

La demande de permis de construire est à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception ou à déposer à la mairie en main propre, par le futur propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une personne autorisée, comme un architecte ou un constructeur de maisons individuelles. D’ailleurs, le recours à un architecte est obligatoire pour bâtir une maison dont la surface dépasse 150 m².

La demande de permis de construire s’appuie sur le formulaire CERFA n° 1340601 pour la construction d’une maison individuelle.

Le dossier de permis de construire doit contenir :

• Formulaire CERFA n° 1340601
• Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation
• Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
• Plan en coupe du terrain et de la construction
• Description du terrain et du projet
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets
• Croquis à main levée ou simulations informatiques, qui permettent d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
• Etude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012, pour les maisons en lotissement

• Etude d’infiltration des eaux pluviales dans certains cas

À la réception de votre demande de permis, la municipalité vous délivre un récépissé, qui comporte un numéro d’enregistrement.

Le délai d’obtention du permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle. Ce délai est plus long si l’on se trouve dans un secteur soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Si vous ne recevez pas de nouvelles de la part de la mairie au terme du délai d’instruction, cela signifie que votre permis de construire est tacitement accepté.

Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d’un mois pour demander les pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera rejetée.

L’acceptation du permis de construire est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que vous recevez l’autorisation de construire, vous avez l’obligation d’en afficher un extrait sur le terrain pendant toute la durée des travaux, en vous assurant que cet affichage soit bien visible depuis la voie publique.

La durée de validité du permis de construire

À partir de la réception de l’arrêté, la durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Il est nécessaire de faire les travaux dans ce délai, sinon le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Il est néanmoins possible d’obtenir deux prolongations d’un an en en faisant la demande deux mois avant l’échéance à la mairie.

Le prix d’un permis de construire

En France, le dépôt d’un dossier de demande de permis de construire est gratuit. Cependant, il est souvent préférable de faire appel à un constructeur, à un architecte ou à un bureau d’études pour vous accompagner dans cette démarche réputée complexe.

Une taxe d’aménagement calculée en fonction de la surface à construire, vous sera également demandée.

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